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Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 142 du 2020-02-20 au 2021-01-10 :


 Il est interdit d’embarquer, de confiner ou de transporter, ou de faire embarquer, confiner ou transporter, dans un véhicule ou une caisse, sans ses petits, une animale qui est en période de lactation, sauf si elle est traite à des intervalles suffisants pour empêcher l’engorgement mammaire.

  • DORS/95-475, art. 4
  • DORS/97-85, art. 79
  • DORS/2019-38, art. 2
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