Règlement sur la santé des animaux

174.1 Le distributeur ou l’organisme de gestion d’un système d’identification des animaux qui vend ou distribue des étiquettes approuvées communique à l’administrateur, dans les vingt-quatre heures suivant la vente ou la distribution, les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui les étiquettes approuvées ont été vendues ou distribuées;

• b) la date de la vente ou de la distribution;

• c) les numéros d’identification uniques des étiquettes approuvées vendues ou distribuées;

• d) le nombre total d’étiquettes approuvées vendues ou distribuées.