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Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 174.1 du 2014-07-01 au 2024-04-01 :


 Le distributeur ou l’organisme de gestion d’un système d’identification des animaux qui vend ou distribue des étiquettes approuvées communique à l’administrateur responsable, dans les vingt-quatre heures suivant la vente ou la distribution, les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui les étiquettes approuvées ont été vendues ou distribuées;

  • b) la date de la vente ou de la distribution;

  • c) les numéros d’identification uniques des étiquettes approuvées vendues ou distribuées;

  • d) le nombre total d’étiquettes approuvées vendues ou distribuées.

  • DORS/2005-192, art. 2
  • DORS/2014-23, art. 6

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