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Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation (C.R.C., ch. 356)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2010-06-10 Versions antérieures

Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation

C.R.C., ch. 356

LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUES

Décret prescrivant certaines zones des eaux Arctiques à titre de zones de contrôle de la sécurité de la navigation

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.

Interprétation

 Dans le présent décret, limite au large s’entend de la limite extérieure de la zone économique exclusive du Canada. Toutefois, là où la frontière internationale entre le Canada et le Groenland est à moins de deux cents milles marins de la ligne de base de la mer territoriale du Canada, cette frontière internationale est substituée à cette limite extérieure.

  • DORS/2010-131, art. 1

Zones de contrôle de la sécurité de la navigation

 Les zones des eaux arctiques — autres que les rivières, les fleuves, les lacs ou autres plans d’eau douce — décrites à l’annexe 1 et qui figurent à l’annexe 2 sont désignées comme les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.

  • DORS/2010-131, art. 1

ANNEXE 1(article 3)

Zone 1

Commençant au point 76°40′ de latitude, 99°00′ de longitude; de là, le long du parallèle 76°40′ de latitude jusqu’à 96°25′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 80°25′ de latitude, 88°00′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection de 82°00′ de latitude avec la limite au large dans le détroit de Robeson; de là, le long de la limite au large vers le nord et vers le sud-ouest jusqu’à 141°00′ de longitude; de là, le long du méridien 141°00′ de longitude jusqu’à 71°20′ de latitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 71°15′ de latitude, 137°00′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 71°30′ de latitude, 134°00′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 72°00′ de latitude, 131°30′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 72°40′ de latitude, 131°00′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus à l’ouest de la latitude 74°20′ avec le littoral de l’île Banks, près du cap Prince Alfred; de là, le long du littoral nord et nord-est de l’île Banks jusqu’à son point d’intersection le plus à l’est avec la latitude 73°30′, près de la pointe Russell; de là, le long d’une ligne jusqu’à 74°30′ de latitude, 112°50′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 75°30′ de latitude, 106°10′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 75°50′ de latitude, 99°00′ de longitude; de là, le long du méridien 99°00′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 2

COMMENÇANT au point situé à 74°30′ de latitude, 99°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 74°30′ de latitude jusqu’à 112°50′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’à l’intersection la plus à l’est de la latitude 73°30′ avec le littoral de l’île Banks, près de la pointe Russell; DE LÀ le long du littoral est de l’île Banks jusqu’à son intersection la plus à l’est avec la latitude 72°45′; DE LÀ le long du parallèle 72°45′ de latitude jusqu’à 117°20′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 70°00′ de latitude, 110°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 70°00′ de latitude jusqu’à 99°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 99°00′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 3

COMMENÇANT au point 76°40′ de latitude, 96°25′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 76°40′ de latitude jusqu’à 88°30′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 79°15′ de latitude, 75°30′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 79°15′ de latitude jusqu’à la limite au large dans le détroit de Nares; DE LÀ le long de la limite au large jusqu’à 82°00′ de latitude dans le détroit de Robeson; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 80°25′ de latitude, 88°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point de départ.

Zone 4

Commençant au point 70°30′ de latitude, 141°00′ de longitude; de là, le long du parallèle 70°30′ de latitude jusqu’à 138°00′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 72°00′ de latitude, 127°00′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 73°30′ de latitude, 125°00′ de longitude; de là, le long du parallèle 73°30′ de latitude jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec le littoral de l’île Banks, près de l’île Bernard; de là, le long du littoral ouest de l’île Banks jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec 74°20′ de latitude, près du cap Prince Alfred; de là, le long d’une ligne jusqu’à 72°40′ de latitude, 131°00′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 72°00′ de latitude, 131°30′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 71°30′ de latitude, 134°00′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 71°15′ de latitude, 137°00′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’à 71°20′ de latitude, 141°00′ de longitude; de là, le long du méridien 141°00′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 5

COMMENÇANT au point 69°30′ de latitude, 84°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 69°30′ de latitude jusqu’à 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 93°20′ de longitude jusqu’à 67°00′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 67°00′ de latitude jusqu’à 84°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 84°00′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 6

COMMENÇANT au point 76°40′ de latitude, 99°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 99°00′ de longitude jusqu’à 75°50′ de latitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 75°30′ de latitude, 106°10′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 74°30′ de latitude, 112°50′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 74°30′ de latitude jusqu’à 99°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 99°00′ de longitude jusqu’à 70°00′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 70°00′ de latitude jusqu’à 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 93°20′ de longitude jusqu’à 69°30′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 69°30′ de latitude jusqu’à 84°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 84°00′ de longitude jusqu’à 70°50′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 70°50′ de latitude jusqu’à 87°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 87°00′ de longitude jusqu’à 73°45′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 73°45′ de latitude jusqu’à 95°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 95°00′ de longitude jusqu’à 75°00′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 75°00′ de latitude jusqu’à 82°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection de la latitude 76°30′ et de la limite au large dans la baie Baffin; DE LÀ le long de la limite au large jusqu’à 79°15′ de latitude dans le détroit de Nares; DE LÀ le long du parallèle 79°15′ de latitude jusqu’à 75°30′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 76°40′ de latitude, 88°30′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 76°40′ de latitude jusqu’au point de départ.

Zone 7

COMMENÇANT au point 70°00′ de latitude, 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 70°00′ de latitude jusqu’à 104°50′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 104°50′ de longitude jusqu’à 66°20′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 66°20′ de latitude jusqu’à 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 93°20′ jusqu’au point de départ.

Zone 8

COMMENÇANT au point 64°20′ de latitude, 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 64°20′ de latitude jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec le littoral de l’île Baffin, à la péninsule Foxe; DE LÀ le long du littoral ouest de l’île Baffin jusqu’à son point d’intersection le plus au sud avec la longitude 84°00′; DE LÀ le long du méridien 84°00′ de longitude jusqu’à 67°00′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 67°00′ de latitude jusqu’à 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 93°20′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 9

Commençant au point d’intersection le plus à l’est de la latitude 66°35′ avec le littoral de l’île de Baffin, près du cap Dyer; de là, le long du parallèle 66°35′ de latitude jusqu’à la limite au large dans le détroit de Davis; de là, le long de la limite au large jusqu’à 73°35′ de latitude dans la baie de Baffin; de là, le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus à l’est de la latitude 72°30′ avec le littoral de l’île de Baffin, près du cap Macculloch; de là, le long du littoral est de l’île de Baffin jusqu’au point de départ.

Zone 10

COMMENÇANT au point 66°35′ de latitude, 69°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 69°00′ de longitude jusqu’à 64°20′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 64°20′ de latitude jusqu’à la limite au large dans le détroit de Davis; DE LÀ le long de la limite au large jusqu’à 66°35′ de latitude dans le détroit de Davis; DE LÀ le long du parallèle 66°35′ de latitude jusqu’au point de départ.

Zone 11

COMMENÇANT au point 70°00′ de latitude, 104°50′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 70°00′ de latitude jusqu’à 110°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 72°45′ de latitude, 117°20′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 72°45′ de latitude jusqu’à son point d’intersection le plus à l’est avec le littoral de l’île Banks; DE LÀ le long du littoral sud-est de l’île Banks jusqu’à son point d’intersection le plus au sud avec la longitude 123°00′, près du cap Lambton; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 66°20′ de latitude, 121°45′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 66°20′ de latitude jusqu’à 104°50′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 104°50′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 12

COMMENÇANT au point 70°30′ de latitude, 141°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 141°00′ de longitude jusqu’à 66°20′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 66°20′ de latitude jusqu’à 121°45′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus au sud de la longitude 123°00′ et du littoral de l’île Banks, près du cap Lambton; DE LÀ le long du littoral sud-ouest de l’île Banks jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec la latitude 73°30′, près de l’île Bernard; DE LÀ le long du parallèle 73°30′ de latitude jusqu’à 125°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 72°00′ de latitude, 127°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 70°30′ de latitude, 138°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 70°30′ de latitude jusqu’au point de départ, à l’exclusion des eaux suivantes :

  • a) les eaux de la baie Shallow, de la baie Shoalwater, de la baie Trent et de la baie Mackenzie jusqu’à une ligne au large tirée le long du parallèle 69°00′ de latitude; et

  • b) les eaux de la baie Kugmallit jusqu’à une ligne au large tirée le long du parallèle 69°31′ de latitude.

Zone 13

Commençant au point d’intersection de la latitude 76°30′ avec la limite au large dans la baie de Baffin; de là, le long d’une ligne jusqu’à 75°00′ de latitude, 82°00′ de longitude; de là, le long du parallèle 75°00′ de latitude jusqu’à 95°00′ de longitude; de là, le long du méridien 95°00′ de longitude jusqu’à 73°45′ de latitude; de là, le long du parallèle 73°45′ de latitude jusqu’à 87°00′ de longitude; de là, le long du méridien 87°00′ de longitude jusqu’à 70°50′ de latitude; de là, le long du parallèle 70°50′ de latitude jusqu’à 84°00′ de longitude; de là, le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus à l’est de la latitude 72°30′ avec le littoral de l’île de Baffin, près du cap Macculloch; de là, le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection de la latitude 73°35′ avec la limite au large dans la baie de Baffin; de là, le long de la limite au large jusqu’au point de départ.

Zone 14

COMMENÇANT au point 60°00′ de latitude, 77°10′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus à l’ouest de la latitude 64°20′ et du littoral de l’île Baffin, à la péninsule Foxe; DE LÀ le long du parallèle 64°20′ de latitude jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec le littoral de l’île Southampton; DE LÀ le long du littoral ouest de l’île Southampton jusqu’à son point d’intersection le plus au sud avec la longitude 87°10′, près du cap Kendall; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 60°00′ de latitude, 92°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 60°00′ de latitude jusqu’au point de départ.

Zone 15

COMMENÇANT au point 60°00′ de latitude, 77°10′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 60°00′ de latitude jusqu’à la limite au large dans la mer du Labrador; DE LÀ le long de la limite au large jusqu’à 64°20′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 64°20′ de latitude jusqu’à 69°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 69°00′ de longitude jusqu’à 65°00′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 65°00′ de latitude jusqu’à 75°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus à l’ouest de la latitude 64°20′ et du littoral de l’île Baffin, à la péninsule Foxe; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point de départ.

Zone 16

COMMENÇANT au point 60°00′ de latitude, 92°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus au sud de la longitude 87°10′ et du littoral ouest de l’île Southampton, près du cap Kendall; DE LÀ le long du littoral ouest de l’île Southampton jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec la latitude 64°20′ DE LÀ le long du parallèle 64°20′ de latitude jusqu’à 93°20′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 60°00′ de latitude, 95°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 60°00′ de latitude jusqu’au point de départ.

Note : Dans les descriptions ci-dessus des zones de contrôle de la sécurité de la navigation, les indications suivantes s’appliquent :

  • a) toutes les lignes sont celles qui sont les plus courtes entre les points indiqués, sauf indication contraire;

  • b) littoral s’entend de la limite extrême du littoral;

  • c) les noms géographiques sont conformes à l’Atlas du Canada publié par le ministère des Ressources naturelles.

  • DORS/2010-131, art. 2 à 7

ANNEXE 2(article 3)Zones de contrôle de la sécurité de la navigation

Carte des eaux arctiques du Canada indiquant les seize zones de contrôle de la sécurité de la navigation
  • DORS/2010-131, art. 8
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