Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 95 du 2009-09-18 au 2024-11-26 :
95 Le préavis de résiliation du bail que donne la personne insolvable conformément au paragraphe 65.2(1) de la Loi est soit signifié, soit envoyé par courrier recommandé, par service de messagerie ou, si le destinataire y consent, par voie électronique.
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2007-61, art. 22(A)
- DORS/2009-218, art. 14
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