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Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise

C.R.C., ch. 571

LOI SUR L’ACCISE

Règlement prescrivant les droits à payer pour les licences délivrées en vertu de la Loi sur l’accise

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise.

Droits

 Toute personne à qui est accordée, en vertu de la Loi sur l’accise, une licence dont l’objet est mentionné à la colonne I en regard d’un article de l’annexe, doit payer le droit annuel indiqué dans la colonne II en regard de cet article.

ANNEXE(article 2)

ArticleColonne IColonne II
Objet de la licenceDroit annuel
1Entrepôt d’accise line blanc$   50,00
2Distillation (tous procédés) line blanc250,00
3Importation, fabrication, possession et utilisation d’un alambic de chimiste line blanc2,00
4Pharmacien line blanc2,00
5Brasserie line blanc50,00
6Fabrication en entrepôt line blanc50,00
7Fabrication de tabac ou de cigares line blanc50,00
8Paqueteur de tabac line blanc50,00
9Fabrication d’alcool méthylique line blanc1,00

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