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Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (C.R.C., ch. 648)

Règlement à jour 2020-11-02

Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices

C.R.C., ch. 648

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance concernant les catégories d’ordonnances et de règlements des offices auxquelles s’applique l’alinéa 7(1)d) de la Loi sur les offices des produits agricoles et la procédure d’approbation de ces ordonnances et règlements

Titre abrégé

 La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices.

Application de l’alinéa 7(1)d) de la loi sur les offices des produits agricoles

 L’alinéa 7(1)d) de la Loi sur les offices des produits agricoles s’applique aux catégories d’ordonnances rendues et de règlements établis par un office et qui

  • a) instituent un système de contingentement par lequel des contingents sont fixés pour les membres de différentes classes de producteurs d’un produit de ferme;

  • b) imposent des redevances ou charges aux personnes qui se livrent à la production ou à la commercialisation d’un produit de ferme; ou

  • c) réglementent le prix auquel un produit de ferme est vendu dans une autre province que la province d’origine du produit de ferme.

Procédure d’approbation

 Chaque ordonnance ou règlement, d’une catégorie décrite à l’article 2, qu’un office propose de prendre doit être soumis au Conseil pour approbation, en cinq exemplaires et, dans les deux langues officielles, au moins deux semaines avant la date où il est proposé de rendre ladite ordonnance ou d’établir ledit règlement.

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