Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.12.004 du 2024-12-18 au 2026-03-17 :
B.12.004 Il est interdit de vendre de l’eau en contenants scellés, à l’exclusion de l’eau présentée comme étant une eau minérale ou une eau de source, qui contient
a) [Abrogé, DORS/2024-244, art. 77]
b) [Abrogé, DORS/2024-244, art. 77]
c) une quantité d’ion fluorure présent à l’état naturel qui dépasse la quantité normale; ou
d) une quantité de fluorure ajouté telle que la teneur totale en ion fluorure dépasse une partie par million.
- DORS/80-633, art. 3
- DORS/82-768, art. 35
- DORS/2024-244, art. 77
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