Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.01.042 du 2013-12-19 au 2024-11-26 :
C.01.042 La personne visée à l’alinéa C.01.041(1)a) ne peut renouveler une ordonnance relative à une drogue sur ordonnance à moins d’obtenir du praticien une autorisation à cet effet, auquel cas elle ne peut le faire pour un nombre de fois supérieur à celui fixé par ce dernier.
- DORS/78-424, art. 4
- DORS/2013-122, art. 11
- Date de modification :