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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article C.01.049 du 2006-03-22 au 2020-06-30 :


 Une personne qui, en vertu de l’article C.01.048, distribue une drogue, à titre d’échantillon, doit

  • a) tenir des dossiers indiquant

    • (i) le nom, l’adresse et les titres professionnels de toute personne à qui la drogue est distribuée,

    • (ii) la marque nominative, la quantité et la forme de présentation de cette drogue,

    • (iii) la date de distribution de ladite drogue; et

  • b) conserver lesdits dossiers, ainsi que toutes les commandes reçues en vertu de l’article C.01.048, pendant au moins deux ans, à compter de la date à laquelle la distribution inscrite aux dossiers a eu lieu.

  • DORS/93-202, art. 10

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