Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article C.04.002 du 2025-07-01 au 2026-03-17 :
C.04.002 Il est interdit au distributeur et à l’importateur d’une drogue de la vendre à moins qu’elle n’ait été manufacturée, emballée-étiquetée et analysée conformément au présent titre.
- DORS/97-12, art. 33
- DORS/2024-238, art. 23
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