Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.007.7 du 2006-03-22 au 2014-11-06 :
J.01.007.7 Le ministre révoque la licence de distributeur autorisé si le titulaire en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de celle-ci.
- DORS/2004-238, art. 33
- Date de modification :