Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.007.7 du 2014-11-07 au 2019-12-08 :
J.01.007.7 Le ministre révoque la licence de distributeur autorisé si le distributeur en fait la demande ou l’informe de la perte ou du vol de celle-ci.
- DORS/2004-238, art. 33
- DORS/2014-260, art. 15(F)
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