Règlement sur les grains du Canada
Version de l'article 26 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :
26 Le titulaire d'une licence d'exploitation d'une installation primaire doit présenter à la Commission :
a) chaque semaine, un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, établi selon la formule appropriée fournie ou jugée acceptable par la Commission;
b) au plus tard le 15 octobre de chaque campagne agricole, un rapport annuel sur chaque installation primaire qu'il exploite, établi selon la formule appropriée fournie ou jugée acceptable par la Commission.
- DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
- DORS/93-25, art. 2
- DORS/96-508, art. 17
- DORS/2000-213, art. 2
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