Règlement sur les grains du Canada
Version de l'article 26 du 2008-12-12 au 2021-07-31 :
26 Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation primaire doit présenter à la Commission :
a) chaque semaine, un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, sur tout support électronique accepté par la Commission;
b) au plus tard le 15 octobre de chaque campagne agricole, un rapport sur ses opérations au cours de la campagne précédente à chacune des installations primaires qu’il exploite, sur la formule appropriée fournie par la Commission ou sur tout support électronique accepté par celle-ci.
- DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
- DORS/93-25, art. 2
- DORS/96-508, art. 17
- DORS/2000-213, art. 2
- DORS/2008-314, art. 2
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