Règlement sur les grains du Canada

6.2 L’échantillon de grain prélevé dans le cadre d’une inspection prévue aux paragraphes 70(1) ou (2) ou 70.2(1) ou à l’article 70.3 de la Loi est :

• a) d’une part, pris conformément au chapitre 2 du document de la Commission intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation, dans sa version révisée au 14 janvier 2014, laquelle entre en vigueur le 1^er août 2015;

• b) d’autre part, conservé pendant au moins sept jours après sa date de classement.