Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 231 du 2011-09-22 au 2024-06-11 :
231 [Abrogé, DORS/2011-188, art. 5]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/89-519, art. 2
- DORS/92-51, art. 8
- DORS/2000-248, art. 1
- DORS/2001-295, art. 1(A)
- DORS/2003-5, art. 10
- DORS/2011-188, art. 5
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