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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 6500 du 2004-08-31 au 2007-05-30 :

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 73(1)d) et du sous-alinéa 148(8)a)(iii) de la Loi,

    catégorie prescrite de personnes

    catégorie prescrite de personnes désigne les personnes visées au sous-alinéa 14b)(i) de la loi dite The Family Law Reform Act, 1978, S.O. 1978, ch. 2, de la province d’Ontario; (prescribed class of persons)

    dispositions prescrites d’une loi provinciale

    dispositions prescrites d’une loi provinciale désignent l’alinéa 19(1)c) et l’article 52 de la loi dite The Family Law Reform Act, 1978, S.O. 1978, ch. 2, de la province d’Ontario. (prescribed provisions of the law of a province)

  • (2) Aux fins du paragraphe 73(1.1) de la Loi,

    dispositions prescrites d’une loi provinciale

    dispositions prescrites d’une loi provinciale désignent

    • a) les articles 7 et 9 de la loi dite The Matrimonial Property Act, S.A. 1978, ch. 22, de la province d’Alberta;

    • b) les articles 43, 51 et 52 de la loi dite Family Relations Act, R.S.B.C. 1979, ch. 121 de la Province de la Colombie-Britannique.

    • c) les articles 13, 16 et 17 de la loi dite The Marital Property Act, S.M. 1978, ch. 24-Cap. M45, de la province du Manitoba;

    • d) les articles 4, 6, 7 et 8 et l’alinéa 19(1)c) de la loi dite The Family Law Reform Act, 1978, S.O. 1978, ch. 2, de la province d’Ontario;

    • e) les articles 5, 7, 8 et 9 de la loi dite Family Law Reform Act, S.P.E.I. 1978, ch. 6, de la province de l’Île-du-Prince-Édouard; et

    • f) les articles 5, 8, 21 et 22, le paragraphe 23(4) et les articles 26 et 42 de la loi dite The Matrimonial Property Act, S.S. 1979, ch. M-6.1, de la province de la Saskatchewan. (prescribed provisions of the law of a province)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/80-245, art. 1
  • DORS/81-118, art. 1
  • DORS/82-214, art. 1
  • DORS/86-488, art. 8
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