Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 6500 du 2007-05-31 au 2013-12-11 :
6500 [Abrogé, DORS/2007-116, art. 9]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/80-245, art. 1
- DORS/81-118, art. 1
- DORS/82-214, art. 1
- DORS/86-488, art. 8
- DORS/2007-116, art. 9
- Date de modification :