Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., ch. 1038)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

ANNEXE I(paragraphe 3(1) et alinéas 6(1)c), 6.2(1)g) et 6.4(1)e))

Symbole d’un contour d’un cercle avec une feuille d’érable au centre avec les mots « NUMÉRO D’AUTORISATION » entre parenthèses à l’intérieur de la feuille d’érable. Le mot « CANADA », le sigle « NSVAC », le mot « TRANSPORT » et le sigle « CMVSS » sont inscrits sur la courbure intérieure du cercle.
  • DORS/95-147, art. 3
  • DORS/2002-55, art. 11
  • DORS/2020-22, art. 10
 
Date de modification :