Règlement sur les stupéfiants

16 (1) Le ministre peut, à l’égard du demandeur ou du distributeur autorisé, exiger, à tout moment raisonnable :

• a) l’inspection de l’installation utilisée ou envisagée pour la fabrication, la production, l’assemblage ou l’entreposage d’un stupéfiant;

• b) l’examen, lors de l’inspection, des procédés utilisés pour ces opérations et des conditions dans lesquelles elles se déroulent.

(2) Le ministre peut, à l’égard du distributeur autorisé, exiger l’examen, à tout moment raisonnable, des titres de compétence du personnel technique affecté à la fabrication, la production, l’assemblage ou l’entreposage d’un stupéfiant.