Règlement sur les stupéfiants

Note marginale :Suspension

• 16 (1) Le ministre suspend sans préavis la licence d’un distributeur autorisé s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’un stupéfiant vers un marché ou un usage illicites.

• Note marginale :Avis

  (2) La suspension prend effet dès que le ministre envoie au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

  • a) les motifs de la suspension;

  • b) le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

• Note marginale :Rétablissement de la licence

  (3) Le ministre rétablit la licence s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.