Règlement sur les stupéfiants

58 Tout praticien peut demander par écrit au ministre d’envoyer aux pharmacies, aux distributeurs autorisés et aux producteurs autorisés l’avis, donné conformément à l’article 59, les informant de tout ou partie des exigences suivantes :

• a)  aucun stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, ne doit lui être vendu ou fourni par les destinataires de cet avis;

• b)  aucun stupéfiant d’ordonnance verbale ne doit lui être vendu ou fourni par les destinataires de cet avis;

• c)  aucune ordonnance ou commande de stupéfiant, autre qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale, écrite par lui, ne doit être remplie par des pharmaciens exerçant dans les pharmacies ayant reçu l’avis;

• d)  aucune de ses ordonnances ou commandes de stupéfiant d’ordonnance verbale ne doit être remplie par des pharmaciens exerçant dans les pharmacies ayant reçu l’avis;

• e)  s’il est un praticien de la santé, aucun de ses documents médicaux concernant la marihuana ne doit servir à des producteurs autorisés ayant reçu l’avis pour vendre ou fournir de la marihuana séchée.

• f) et g)  [Abrogés, DORS/2013-119, art. 221]