Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie (C.R.C., ch. 1055)
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Règlement à jour 2024-08-18
Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie
C.R.C., ch. 1055
LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Ordonnance concernant l’application de la partie IV de la Loi de l’Office national de l’énergie
Titre abrégé
1 La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie.
Application de la partie iv de la loi
2 En vertu du paragraphe 97(1)Note de bas de page 1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office national de l’énergie ordonne que la Partie IV de cette Loi s’applique à toute personne qui, le 2 novembre 1959, exploitait un pipe-line.
Retour à la référence de la note de bas de page 1Ce paragraphe n’est pas reproduit dans les S.R.C. de 1970, voir les S.C., 1959, ch. 46.
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