Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels (C.R.C., ch. 1235)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels [118 KB]
Règlement à jour 2024-08-18
Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels
C.R.C., ch. 1235
LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels confiés au Commissaire en conseil
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels.
Désignation
2 L’octroi de gratifications et de prêts à des particuliers et l’octroi de prêts à des personnes sont désignés comme des matières à l’égard desquelles le Commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest peut rendre des ordonnances.
- Date de modification :