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Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels (C.R.C., ch. 1235)

Règlement à jour 2020-11-02

Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels

C.R.C., ch. 1235

LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels confiés au Commissaire en conseil

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret désignant des pouvoirs législatifs additionnels.

Désignation

 L’octroi de gratifications et de prêts à des particuliers et l’octroi de prêts à des personnes sont désignés comme des matières à l’égard desquelles le Commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest peut rendre des ordonnances.

 
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