Règlement sur la sécurité de la vieillesse
Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2013-02-28 :
20 Pour permettre au ministre de décider de l’admissibilité du demandeur, quant à la résidence au Canada, le demandeur ou quelqu’un en son nom doit présenter une déclaration contenant les détails complets de toutes les périodes de résidence au Canada et de toutes les absences de ce pays se rapportant à cette admissibilité.
- DORS/96-521, art. 27 et 29(F)
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