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Règlement sur les sollicitations par la voie du courrier

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :


 Les lettres et autres objets transmissibles visés à l’article 2 non conformes au présent règlement ne peuvent être envoyés par la poste.

  • DORS/2000-199, art. 8(F)
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