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Règlement sur les sollicitations par la voie du courrier

Version de l'article 6 du 2008-09-05 au 2024-10-30 :


 Les lettres et autres objets visés à l’article 2 non conformes au présent règlement ne peuvent être envoyés par la poste.

  • DORS/2000-199, art. 8(F)
  • DORS/2008-285, art. 2(F)

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