Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés (C.R.C., ch. 1298)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2010-12-03 Versions antérieures

Objets non transmissibles

 Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, les envois tombés en rebut qui sont des objets inadmissibles aux termes du Règlement sur les objets inadmissibles doivent être traités conformément aux dispositions de ce règlement.

  • DORS/90-16, art. 6

Période de retenue

 La Société canadienne des postes peut retenir du courrier pour une période n’excédant pas 30 jours lorsque, selon elle, c’est dans l’intérêt de l’expéditeur ou du destinataire.

  • DORS/81-841, art. 4
 

Date de modification :