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Décret sur les privilèges et immunités de l’I.I.C.A. (C.R.C., ch. 1311)

Règlement à jour 2022-06-20

Décret sur les privilèges et immunités de l’I.I.C.A.

C.R.C., ch. 1311

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de l’Institut Inter-Américain des Sciences Agricoles (I.I.C.A.)

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les privilèges et immunités de l’I.I.C.A.

Interprétation

 Dans le présent décret,

Convention

Convention désigne la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; (Convention)

Organisation

Organisation désigne l’Institut Inter-Américain des Sciences Agricoles. (Organization)

Privilèges et immunités

  •  (1) L’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’un corps constitué et jouit, dans la mesure où peut l’exiger l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus aux Articles II et III de la Convention.

  • (2) Les représentants d’États et de gouvernements membres de l’Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l’exiger l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’Article IV de la Convention pour les représentants de membres.

  • (3) Les fonctionnaires de l’Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l’exiger l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’Article V de la Convention pour les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies.

  • (4) Les experts qui s’acquittent de missions pour l’Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l’exiger l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’Article VI de la Convention pour les experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies.

 
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