Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN (C.R.C., ch. 1321)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise relatif à l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN.

Remise

2 Il est accordé une remise des droits de douane et des taxes d'accise qui seraient autrement exigibles à l'égard de l'outillage, des matériaux et des fournitures qui sont importés au Canada ou qui y sont achetés pour être utilisés exclusivement dans la construction et la mise au point de systèmes et de services qui sont désignés par le secrétaire d'État aux Affaires extérieures comme étant les parties canadiennes composantes de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN et qui sont payés à même les fonds de l'OTAN, mis en commun.

3 Nonobstant l'article 2, aucune remise n'est accordée en vertu du présent décret à moins qu'un certificat d'exemption, signé par un agent désigné par le ministre de la Défense nationale, à la demande du secrétaire d'État aux Affaires extérieures, ne soit inscrit sur le bulletin de commande, la facture ou la déclaration douanière visant l'outillage, les matériaux ou les fournitures qui font l'objet de la demande de remise, ou n'y soit annexé.

Directives et instructions

4 Le ministre du Revenu national donnera les directives et instructions qu'il jugera nécessaires pour mettre à exécution les dispositions du présent décret.