Règlement sur le bail du canal Rideau (C.R.C., ch. 1328)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur le bail du canal Rideau
C.R.C., ch. 1328
LOI SUR LES IMMEUBLES FÉDÉRAUX ET LES BIENS RÉELS FÉDÉRAUX
Règlement autorisant le louage d’un terrain contigu au canal Rideau en vertu d’un bail de 42 ans
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le bail du canal Rideau.
Bail
2 Nonobstant le paragraphe 4(2) du Règlement sur les terrains contigus à des canaux relevant du ministère des A.I. et du N.C., le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut louer à la Galeries Canada Holdings Limited et à Olympia & York Developments Limited, corps constitués en vertu des lois de la province d’Ontario, pour 42 ans, un terrain contigu au canal Rideau dans la municipalité d’Ottawa-Carleton, dans la province d’Ontario, d’une superficie d’environ 61 600 pieds carrés dont le périmètre est indiqué par un trait rouge sur le plan no 42482 du 8 novembre 1974 conservé dans les archives du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
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