Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité (C.R.C., ch. 1354)

Titre abrégé

1 La présente directive peut être citée sous le titre : Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité.

Disposition générale

2 Il est décrété que, dans l’intérêt de la sûreté ou de la sécurité du Canada et des États alliés ou associés au Canada, le Conseil du Trésor ne négociera ou ne conclura de convention collective avec aucun agent négociateur en ce qui concerne toute personne du ministère des Affaires extérieures qui occupe de temps à autre, audit ministère, l’un ou l’autre des postes qui sont identifiés par les chiffres apparaissant à l’annexe.