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Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (C.R.C., ch. 1360)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

ANNEXE II(art. 25)

Formule B Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d’être un participant aux termes de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
[description]
Formule C Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d’être un participant aux termes de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
  • DORS/86-633, art. 1
  • DORS/86-634, art. 1
  • DORS/92-716, art. 8(F)

Table des matières

 

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