Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2012-08-31 :


 Lorsqu’une annuité ou une prestation supplémentaire est versée au contributeur par suite de l’exercice d’une nouvelle option en application de l’article 14 et que le remboursement visé à l’alinéa 15c) le mettrait dans une situation financière difficile, celui-ci peut choisir d’effectuer le remboursement par des déductions mensuelles sensiblement égales représentant chacune au moins 10 pour cent du montant mensuel brut de l’annuité ou de la prestation supplémentaire.

  • DORS/95-571, art. 4
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