Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 49 du 2006-03-22 au 2013-06-06 :


 Pour l’application du paragraphe 14.1(4) de la Loi, le choix effectué par le contributeur est réputé révoqué le jour où celui-ci est tenu de contribuer au compte de pension de retraite aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi.

  • DORS/94-347, art. 1
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