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Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 49 du 2013-06-07 au 2024-03-06 :


 Pour l’application du paragraphe 14.1(2) de la Loi, la date à laquelle le choix effectué par le contributeur est réputé avoir été révoqué est celle où il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada selon l’article 5 de la Loi.

  • DORS/94-347, art. 1
  • DORS/2013-125, art. 44

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