Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Version de l'article 8.1 du 2008-01-01 au 2013-06-06 :


 Pour l’application du paragraphe 5(9) de la Loi, le taux de solde annuel correspond à la somme établie selon la formule ci-après, arrondie à la centaine supérieure :

(A – (B x C)) ÷ 0.02 + C

où :

A
représente :
  • a) à l’égard de la solde que la personne a reçue pour l’année 1995, 1 722,22 $,

  • b) à l’égard de la solde qu’elle a reçue pour toute année postérieure à 1995, le montant du plafond des prestations déterminées pour l’année en cause, établi conformément à la définition de plafond des prestations déterminées qui figure au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

B
  • a) à l’égard de la solde que la personne a reçue pour toute année postérieure à 1994 et antérieure à 2008, 0,013,

  • b) à l’égard de la solde qu’elle a reçue pour toute année postérieure à 2007, 0,01375;

C
le montant du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en cause, établi conformément à l’article 18 du Régime de pensions du Canada.
  • DORS/95-119, art. 1
  • DORS/2006-134, art. 3
  • DORS/2007-283, art. 1
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