Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

9.06 (1) Le contributeur qui établit que l’obligation de continuer à verser les mensualités lui causerait des embarras pécuniaires qui étaient imprévus lors du choix peut prolonger le délai de remboursement, mais le total du délai fixé au titre de l’alinéa 9(2)a) et de la prolongation ne peut dépasser la moindre des périodes suivantes : trois fois le délai fixé au titre de cet alinéa ou quinze ans.

(2) Les mensualités futures sont rajustées, conformément au paragraphe 9(3), le premier jour du mois qui suit la date de la demande, sauf que le dernier rapport d’évaluation actuarielle est celui qui a été déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant cette date ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.