Règlement sur les semences

Version de l'article 87 du 2006-03-22 au 2007-10-24 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 89, le registraire suspend l’agrément d’un établissement pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) des renseignements faux ou trompeurs ont été soumis à l’appui de la demande d’agrément;

    • b) l’établissement n’est pas conforme à la Loi, à la Loi sur les semences ou au présent règlement;

    • c) le prix applicable fixé par l’Arrêté sur les prix applicables aux semences pour un service fourni à l’établissement n’a pas été payé.

  • (2) Le registraire ne suspend pas l’agrément d’un établissement si le détenteur de l’agrément a pris des mesures correctives et que l’inspecteur s’en est assuré avant qu’il soit entendu aux termes de l’alinéa 89b).

  • DORS/96-252, art. 3
  • DORS/96-273, art. 2
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