Règlement sur les semences

Version de l'article 99 du 2006-03-22 au 2007-10-24 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 101, le registraire suspend le permis d’un exploitant pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis à l’appui de la demande de permis;

    • b) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi, à la Loi sur les semences ou au présent règlement;

    • c) le prix applicable fixé par l’Arrêté sur les prix applicables aux semences pour un service fourni à l’exploitant n’a pas été payé.

  • (2) Le registraire ne peut suspendre le permis d’un exploitant lorsque celui-ci, avant d’être entendu aux termes de l’alinéa 101b), a pris des mesures correctives et que l’inspecteur s’en est assuré.

  • DORS/96-252, art. 3
  • DORS/96-273, art. 3
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