Tarif de droits des enrôleurs (C.R.C., ch. 1495)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Tarif de droits des enrôleurs (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Tarif de droits des enrôleurs [1 KB] |
- PDFTexte complet : Tarif de droits des enrôleurs [61 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures
Tarif de droits des enrôleurs
C.R.C., ch. 1495
[Abrogé, DORS/2019-66, art. 2] - 2019-03-04
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Décret concernant le tarif des droits imposables par les enrôleurs du Canada
- Date de modification :