Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6)
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-01-28 :
2 Dans le présent décret,
- carte S.H.C.
carte S.H.C. signifie une carte du Service hydrographique du Canada; (C.H.S. Chart)
- coordonnées géographiques
coordonnées géographiques signifie les latitudes et les longitudes visées à l’annexe. (geographical coordinates of points)
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