Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6)
Version de l'article 2 du 2009-01-29 au 2024-10-30 :
2 Dans le présent décret,
- carte S.H.C.
carte S.H.C. signifie une carte du Service hydrographique du Canada; (C.H.S. Chart)
- coordonnées géographiques
coordonnées géographiques signifie les latitudes et les longitudes visées à l’annexe. (geographical coordinates of points)
- NAD83
NAD83 Le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1983. (NAD83)
- DORS/2009-22, art. 1
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