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Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC) (C.R.C., ch. 1588)

Règlement à jour 2024-05-01

Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC)

C.R.C., ch. 1588

LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS

Règlement de délégation des pouvoirs conférés par les parties I et II de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants au Directeur des terres destinées aux anciens combattants

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC).

Disposition générale

 Les personnes mentionnées dans l’annexe peuvent signer leur nom et apposer ou faire apposer le sceau du Directeur des terres destinées aux anciens combattants, sur toutes les pièces que le Directeur doit, en sa qualité corporative, souscrire en vertu des parties I et II de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

ANNEXE(article 2)

1David Wilbur MacDonald

Directeur, Gestion des biens immobiliers

Direction de la gestion des biens immobiliers

2Heather Lynne Redden

Chef, Gestion des biens immobiliers et successions

Direction de la gestion des biens immobiliers

3Joseph Bernotas

Analyste des droits de propriété et successions

Section Québec et Français

Direction de la gestion des biens immobiliers

4Sandra E. MacPhail

Analyste des droits de propriété et successions

Direction de la gestion des biens immobiliers

5Ronald A. Saunders

Analyste des droits de propriété et successions

Direction de la gestion des biens immobiliers

  • DORS/81-258, art. 1
  • DORS/82-861, art. 1
  • DORS/84-228, art. 1
  • DORS/89-401, art. 1
  • DORS/92-155, art. 1
  • DORS/92-537, art. 1
  • DORS/99-119, art. 1

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