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Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 184 du 2006-03-22 au 2017-02-12 :


 Sous réserve du paragraphe 182(3), dans le cas d’un appareil à enregistrement numérique, les marges de tolérance à l’acceptation et en service qui s’appliquent aux enregistrements de l’appareil sont augmentées de la moitié de la plus petite indication numérique par rapport aux marges de tolérance prévues ailleurs.

  • DORS/89-570, art. 6(F)
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