Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 184 du 2017-02-13 au 2024-04-01 :
184 Sous réserve du paragraphe 182(3), dans le cas d’un appareil à enregistrement numérique, la marge de tolérance à l’acceptation et la marge de tolérance en service qui s’appliquent aux enregistrements de l’appareil sont augmentées de la moitié du plus petit échelon d’enregistrement de l’appareil par rapport aux marges de tolérance autrement prévues.
- DORS/89-570, art. 6(F)
- DORS/2017-17, art. 10
- Date de modification :