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Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 25 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :


 Tout appareil de pesage et tout appareil de mesure qui sont d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en application de l’article 3 de la Loi pour utilisation dans le commerce doivent, avant d’être cédés, notamment par vente ou location, pour usage non commercial, être marqués en permanence de la mention « Ne pas utiliser dans le commerce » ou « Not for use in trade » en lettres d’au moins 12 mm de hauteur.

  • DORS/90-118, art. 7
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