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Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 25 du 2014-08-01 au 2024-02-20 :


 L’appareil de pesage et l’appareil de mesure d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi doivent, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, pour usage non commercial, porter en permanence la mention « Ne pas utiliser dans le commerce » (« Not for Use in Trade ») en lettres d’au moins 12 mm de hauteur.

  • DORS/90-118, art. 7
  • DORS/2014-111, art. 18

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