Règlement sur les fruits et les légumes frais

3.2 Le produit falsifié ou contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — en tant qu’aliment pour animaux si le produit :

• a) est propre à la consommation animale;

• b) porte les mentions « aliment pour animaux » et « animal food »;

• c) est conditionné séparément des produits destinés à l’alimentation humaine;

• d) est traité, s’il y a lieu, pour avoir l’apparence d’un produit incomestible.